Dictionnaire Suisse de politique sociale : Subventions

Il n'existe pas une définition univoque de subvention. Dans le système de comptabilité nationale, l'octroi d'une subvention est lié à une opération de production. Les subventions sont définies comme étant des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques, dans le cadre de leur politique économique et sociale, versent à des producteurs résidants dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. Cette définition ne recouvre que partiellement celle arrêtée dans la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (LSu) qui définit pour la première fois la notion (légale) de subvention au niveau fédéral. Jusqu'alors, les divers textes législatifs utilisaient une terminologie très variée pour parler de subventions : contribution, aide financière, indemnité, aide à l'investissement, prime, subside, etc. La LSu utilise le terme de subventions pour désigner à la fois les aides financières et les indemnités prévues par le droit fédéral.
Les aides financières sont des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires ne faisant pas partie de l'administration fédérale afin d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent notamment prendre les formes suivantes : prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses. L'aide financière est toujours appelée à soutenir une activité facultative, dont la réalisation n'est pas prescrite par la loi et dont l'accomplissement n'a pas non plus été délégué par la Confédération.
Les indemnités sont des prestations accordées à des bénéficiaires ne faisant pas partie de l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération.
Les besoins de la statistique déterminent souvent l'extension de cette notion (légale) de subventions à tous les transferts dont les effets économiques et sociaux ainsi que les procédures d'octroi présentent des analogies avec ceux des subventions. Ainsi, dans le rapport du Conseil fédéral sur les subventions, la notion légale de subvention se double d'une notion plus large, issue de la statistique des finances publiques, incluant les parts cantonales aux recettes de la Confédération et les dédommagements versés à d'autres collectivités publiques. En 1998, les " Parts, subventions et dédommagements " de la Confédération (subventions au sens large) dans le domaine de la prévoyance sociale se sont montés à quelque 12.4 milliards de francs, dont 11.2 milliards de francs en faveur des assurances sociales.
R : Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales du 25 juin 1997 (Rapport sur les subventions). - Office fédéral de la statistique, Le système de comptabilité nationale. Méthodes et concepts, OFS, Berne, 1997. - Administration fédérale des finances, Finances publiques en Suisse 1998, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, 2000.