Dictionnaire Suisse de politique sociale : Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, constitue l'une des principales lois de sécurité sociale en Suisse. Elle est harmonisée et coordonnée avec la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959. Une série d'ordonnances, la plus importante étant le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la précise.
Depuis 1948, date de son entrée en vigueur, cette législation a subi de nombreuses modifications. Jusqu'en 1974, l'évolution de l'AVS fut le reflet assez exact de l'essor économique de l'après-guerre. La loi fédérale sur l'AVS fut soumise à dix révisions proprement dites, et à trois révisions de loi de moindre envergure.
Obligation de cotiser
Toutes les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse sont tenues de cotiser, ainsi que, à certaines conditions, les personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse. Depuis le 1er janvier 1997, les veuves et les femmes mariées sans activité lucrative sont désormais soumises à l'obligation de cotiser. Toutefois les cotisations de la femme mariée sans activité lucrative sont considérées comme étant payées si le mari exerce, lui, une activité lucrative et a versé au moins le double de la cotisation minimale. Cette règle est indépendante du sexe : le mari sans activité lucrative d'une femme qui exerce une activité lucrative ne paie pas non plus de cotisation si son épouse a versé au moins le double de la cotisation minimale. Il faut souligner que les cotisations ne sont pas plafonnées alors que le montant des rentes l'est.
Genre de prestations
L'AVS octroie des rentes de vieillesse, des rentes de veuve et de veuf (pour ces derniers seulement si l'enfant ou les enfants ont moins de 18 ans), des rentes pour enfants, des allocations pour impotents ainsi que des moyens auxiliaires. Dès le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS, mari et femme touchent désormais chacun leur rente. Celle-ci est fixée en fonction de la durée de cotisations de chacun des conjoints et des revenus de ceux-ci, en application du splitting. Cela signifie que les revenus obtenus durant le mariage tant par le mari que par l'épouse sont inscrits pour moitié au compte de l'autre conjoint. S'y ajoutent les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance attribuées aux membres de la famille qui s'occupent des enfants ou prennent soin des parents impotents.
Naissance de la rente
Le droit à la rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne assurée a atteint l'âge de la retraite. Les personnes doivent s'annoncer auprès des caisses de compensation pour avoir droit à leur rente.
Âge de la retraite
L'âge de la retraite des hommes est de 65 ans. L'âge de la retraite des femmes est relevé à 63 ans en 2001 et à 64 ans en 2005. (Période transitoire pour l'élévation de l'âge de la femme avec possibilité de prendre une retraite anticipée à un taux d'anticipation réduit). L'élévation de l'âge de la retraite à 65 ans avec la possibilité de prendre une retraite à la carte sera discutée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.
Âge flexible de la retraite
Toutes les personnes assurées peuvent et pourront, si elles le souhaitent, toucher leur rente avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. En contrepartie, elles doivent s'accommoder d'une réduction actuarielle de leur rente.