Dictionnaire Suisse de politique sociale : Assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi fédérale sur l')

Elle institue une assurance sociale couvrant les éventualités suivantes :
a) le chômage ;
b) la réduction de l'horaire de travail (généralement appelé chômage " partiel ") ;
c) les intempéries ;
d) l'insolvabilité de l'employeur.
En cas de chômage, l'assurance garantit un revenu de remplacement, sous la forme d'une indemnité journalière (de 67,9 % à 79,2 % du gain assuré, selon les cas). L'assurance propose par ailleurs des mesures actives du marché du travail telles qu'emplois temporaires subventionnés, cours, allocations d'initiation au travail, allocations de formation. La modification de la loi du 23 juin 1995 accorde une importance particulière à ces mesures (la loi confie aux cantons le soin d'en organiser quelque 25 000) et développe sensiblement le service public de l'emploi : chaque assuré doit se présenter deux fois par mois auprès d'un des 189 Offices Régionaux de Placement de Suisse.
La mesure active est définie comme un droit que l'assuré peut faire valoir, une fois passée la période d'indemnisation passive (durée selon liste ci-dessous). Mais l'assuré peut être contraint d'accepter un emploi temporaire ou de suivre un cours. Certains parlent alors de contre-prestations exigées de l'assuré, plutôt que de prestations offertes au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle.
L'assurance-chômage a fait l'objet de mesures d'économies transigeant avec les règles usuelles de l'assurance sociale : certaines prestations sont désormais soumises à des conditions de ressources (ou calculées en tenant compte des charges de famille) et le versement de cotisations, même durant plus de 6 mois, n'ouvre plus aucun droit si l'assuré occupait un emploi temporaire subventionné.
Le délai-cadre
Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. Le délai-cadre de cotisation commence à courir deux ans plus tôt. L'assuré doit avoir cotisé durant 6 mois au moins (12 mois en cas de chômage répété) durant le délai-cadre de cotisation, ou être expressément libéré de l'obligation d'avoir cotisé s'il n'a pu s'acquitter de cette obligation en raison d'une formation professionnelle ou d'une maladie, par exemple.
Le droit maximum à l'indemnité de chômage
Le droit maximum à l'indemnité de chômage est le nombre d'indemnités auxquelles l'assuré peut prétendre durant son délai-cadre d'indemnisation s'il ne retrouve pas d'emploi :
- jusqu'à 50 ans : 150 indemnités ;
- jusqu'à 60 ans : 250 indemnités ;
- plus de 60 ans : 400 indemnités.
L'indemnité spécifique
L'indemnité spécifique est calculée comme l'indemnité journalière, mais elle n'est versée que si l'assuré accepte de participer à une mesure de reconversion, perfectionnement ou intégration professionnels, ou s'il n'obtient pas l'emploi temporaire auquel il a droit. Elle est versée par tranches de 80 indemnités, jusqu'à la fin du délai-cadre d'indemnisation.
En cas de réduction de l'horaire de travail, l'assurance verse une indemnité correspondant à 78,4 % de la perte de gain prise en considération.
En cas d'insolvabilité de l'employeur, l'assurance verse une indemnité correspondant à 100 % de la perte de gain prise en considération. Seules sont couvertes les créances portant sur les six derniers mois de travail.