Dictionnaire Suisse de politique sociale : Prestations complémentaires (PC)

Objectif
Le régime des prestations complémentaires (PC) a été introduit par la loi fédérale du 19 mars 1995 (LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 1966. Conformément au Message y relatif du Conseil fédéral, l'objectif poursuivi est d'assurer un minimum vital à cette partie de la population qui en est réduite, ou peu s'en faut, aux prestations de l'AVS et de l'AI.
Nature des PC
Les PC sont de véritables prestations d'assurance, qui créent en faveur de leurs bénéficiaires un droit bien défini, susceptible de recours et indépendant des conditions spécifiques attachées à l'octroi de prestations d'assistance (telles que délais d'attente, subordination aux aliments de proches, restitution si retour à meilleure fortune, etc.). Elles sont formées de deux composantes, à savoir :
a) la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement ;
b) le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Ayants droit
Le cercle des bénéficiaires de PC s'étend aux personnes qui :
- ont un droit propre à une rente de l'AVS (même en cas d'anticipation du droit à la rente), à une rente entière ou à une demi-rente de l'AI, à une allocation pour impotent de l'AI, ou touchent une indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins ;
- ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ;
- sont de nationalité suisse ou, si elles sont étrangères, ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant 15 ans (cinq ans pour les réfugiés et les apatrides).
Les personnes qui n'ont pas droit à une rente de l'AVS/AI, ou n'ont droit qu'à une rente de faible montant de l'AVS/AI, peuvent, en vertu d'une convention de sécurité sociale, prétendre à des PC après 10 ans déjà dans le cas d'une rente de vieillesse, voire de 5 ans dans le cas d'une rente d'invalidité, d'une rente de survivant ou d'une rente de vieillesse venant se substituer à une rente de survivant ou d'invalidité.
Calcul de la PC annuelle
Le montant de la PC annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Si les revenus déterminants (rentes AVS/AI, caisse de retraite, revenu du travail, revenu du capital, parts de fortune ou de revenu dessaisies, etc.) sont inférieurs à l'addition des montants destinés à la couverture des besoins vitaux et des autres dépenses reconnues par la loi (frais de loyer p. ex.), une PC peut être versée à concurrence du solde à combler.
Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (pensionnaires), les dépenses reconnues spécifiques à cette catégorie de bénéficiaires sont la taxe journalière d'une part, le montant pour dépenses personnelles d'autre part.
Frais de maladie et d'invalidité
Si elles vivent à domicile, les personnes au bénéfice d'une PC annuelle peuvent obtenir, en sus, le remboursement des frais de maladie et d'invalidité reconnus et dûment établis de l'année civile en cours jusqu'à concurrence de 25 000 francs pour les personnes seules et de 50 000 francs pour les couples. Pour les pensionnaires, un montant de 6000 francs peut être versé en plus de la PC annuelle. Enfin, un remboursement est également susceptible d'entrer en ligne de compte lorsqu'aucune PC annuelle n'est versée.
Financement
La LPC est une loi de subventionnement, en ce sens que la Confédération restitue aux cantons qui ont légiféré en la matière et octroient des PC (c'est le cas de tous les cantons) une partie de leurs dépenses correspondantes. Ainsi, les cantons à forte capacité financière reçoivent l'équivalent de 10 % de leurs dépenses. Les cantons à capacité financière moyenne se voient rembourser, selon une échelle mobile, de 11 à 34 % de leurs dépenses, et les cantons à faible capacité financière, 35 % de leurs dépenses. Pour la couverture du solde (soit 65 à 90 %), les cantons doivent recourir à leurs propres sources de financement (soit aux impôts). Ils peuvent aussi faire participer les communes.
Organes d'exécution des PC
Ce sont les caisses cantonales de compensation, à l'exception de Genève, Bâle-Ville et Zurich.