Dictionnaire Suisse de politique sociale : Perte de gain (Allocations pour) (APG)

Objectif
Les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) en faveur des personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile compensent le manque de gain pour la période affectée ou service militaire, service civil ou à la protection civile. Nommée à l'origine " protection des militaires ", cette assurance a été introduite pendant la deuxième guerre mondiale.
Personnes assurées
Tout comme l'assurance-invalidité, les APG sont en relation étroite avec l'AVS. Cette assurance couvre l'ensemble de la population, sans restriction. Ont droit aux allocations pour perte de gain les personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui accomplissent leur service au sein de l'armée suisse, du service civil ou de la protection civile. Les personnes qui effectuent une mission au sein de la Croix-Rouge, des services complémentaires ou qui participent aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport ainsi qu'aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs bénéficient également des prestations des APG.
Cotisations
Le financement du régime des APG est assuré par les personnes soumises aux cotisations et par les employeurs. Le cercle des personnes assujetties se recouvre avec celui des personnes soumises à l'AVS. À l'inverse des dispositions régissant l'AVS, l'AI et le régime fédéral des allocations familiales, les pouvoirs publics (Confédération et cantons) ne versent aucune contribution au régime des APG. Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations AVS. Leur prise en charge incombe par moitié aux employeurs et aux employés. Lorsqu'on applique dans l'AVS un barème dégressif à l'égard des personnes de condition indépendante ou des salariés dont l'employeur n'est pas soumis aux cotisations, la contribution due au régime des APG subit une réduction correspondante.
Prestations
Le régime des APG prévoit les prestations suivantes :
- L'allocation de base allouée à toute personne qui accompli son service indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.
- L'allocation pour enfants est attribuée aux enfants de l'ayant droit, à ceux qui sont recueillis ou aux enfants pour lesquels l'ayant droit verse une pension alimentaire (jusqu'à l'âge de 18 ou 25 en cas d'apprentissage ou d'études).
- L'allocation pour frais de garde si l'ayant droit a des enfants de moins de 16 ans et que font ménage commun.
- L'allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation, dont il retire la majeure partie de son revenu - activité lucrative indépendante (définie par la loi).
Les modalités de calcul et la détermination du montant minimal et maximal des allocations sont indiquées dans la loi, son règlement et les " Tables des allocations journalières APG " éditées pour l'OFAS et dont l'usage est obligatoire.
Application du régime des APG
L'application du régime des APG incombe aux organes de l'AVS, soit les employeurs, les caisses de compensation et la Centrale de compensation, assistés eux-mêmes par les comptables de l'armée de la protection civile.