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Pensions alimentaires (Avance et recouvrement)
La loi fédérale du 25 juin 1976 portant modification du Code civil suisse (filiation) est entrée en vigueur le 1er janvier 1978.
Pour les cantons, il ne s'agissait pas simplement d'éliminer de leur législation des dispositions périmées et de désigner les autorités chargées d'appliquer les nouvelles règles, mais aussi et surtout, de mettre en place les moyens légaux et matériels devant permettre l'application d'une mesure sociale nouvelle et importante contenue dans ce nouveau droit, à savoir l'aide à fournir aux personnes ayant des difficultés à obtenir le versement des contributions d'entretien qui leur étaient dues, voire, dans certains cas, d'en faire l'avance. Progressivement, et sous des formes parfois différentes en raison de la structure fédéraliste du pays, tous les cantons, au besoin en créant de toutes pièces des services spécialisés, ont mis en place des systèmes qui, d'une manière générale, garantissent à tous - moyennant la possession d'un titre juridiquement valable - une aide au recouvrement adéquate et gratuite ; et à certains - dans des limites de revenu et de fortune, et à des conditions parfois variables d'un canton à l'autre - une avance totale ou partielle des contributions dues. Ces dernières années, en raison notamment des difficultés financières graves des pouvoirs publics, et sous le prétexte qu'en terme de sémantique le mot d'avance comporte en lui-même la notion implicite d'un remboursement, même partiel, plusieurs cantons qui accordaient leurs prestations sans limite dans le temps autre que celle de la validité du titre juridique, ont fait marche arrière et cessent les avances après un certain temps variable d'un canton à l'autre, lorsque le débiteur est durablement insolvable ou dont le domicile est inconnu. Dans les cas qui le justifient, c'est alors l'aide sociale qui prend le relais, avec l'inconvénient majeur de transformer sournoisement une créancière d'aliments en débitrice de prestations d'assistance. Cette évolution est regrettable à plus d'un titre car c'est justement lorsque le débiteur est définitivement défaillant que l'intervention de la collectivité est la plus nécessaire, voire indispensable. Si, " par malheur ", les ressources de la créancière d'aliments sont légèrement supérieures à celles justifiant l'intervention de l'aide sociale, on assiste alors à la création d'une situation de précarité confinant à la pauvreté. Voir: Aide sociale Divorce Droit de la famille Famille (Politique de la) Famille monoparentale Obligation d'entretien Références:
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