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Dictionnaire suisse de politique sociale A - B - C - D - E - F - G - H |
Minimum vital (Garantie du)
Dispositif unique ou ensemble de mesures ayant une base légale garantissant aux individus et aux ménages l'acquisition du minimum vital. En Suisse, le droit au minimum vital (en espèces et /ou nature) pour toute personne qui ne peut pas être économiquement autosuffisante a été inscrit dans la nouvelle Constitution fédérale (art. 12).
Voir: Impôt négatif Minima sociaux Minimum vital Revenu (Garantie du) Revenus (Transfert de) Références:
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