Dictionnaire Suisse de politique sociale : Mineurs (Droit pénal des)

Il est contenu pour l'essentiel dans les art. 82 à 99 du Code pénal suisse (mais voir aussi art. 369 à 373 CPS + OCP 1 + ord. sur le casier judiciaire). Le droit matériel est fédéral, mais la procédure et l'organisation judiciaire sont de la compétence des cantons. Depuis la votation populaire du 14.3.2000 (acceptation d'une unification de la procédure), le chantier d'un " code de procédure pénale " unifiée pour les mineurs est ouvert.
En Suisse, tous les cantons connaissent des instances spécialisées. Cependant, les systèmes diffèrent et se rattachent à deux grands modèles, le modèle " Juge des Mineurs " en Suisse romande et Berne, et le modèle " Jugendanwalt " en Suisse alémanique et Tessin. L'intervention de l'instance judiciaire se fait sur un modèle médical et se base sur le principe de l'unité du traitement (ou cumul des fonctions judiciaires) qui permet à un même autorité d'intervenir aux 3 phases de l'action judiciaire (instruction, jugement et exécution). L'exécution des sanctions est primordiale et offre la possibilité, par le biais de la modification de la mesure (art. 86 et 93 CPS), d'adapter en tout temps la réponse aux besoins individuels du mineur.
Ce droit ne s'applique qu'aux mineurs ayant commis des infractions aux lois pénales ; il ne s'applique pas aux situations de mineurs en danger ou d'enfants victimes qui relèvent des autorités tutélaires ou des services de protection de la Jeunesse.
Le seuil inférieur d'intervention se situe à 7 ans et le seuil supérieur à 18 ans ; entre ces deux limites, une césure à 15 ans, qui marque la différence entre les enfants (7-15 ans) et les adolescents (15-18 ans). Les moins de 7 ans ne sont pas des sujets pénaux (= irresponsabilité absolue) ; les enfants sont en régime de responsabilité relative (art. 82 à 88 CPS) ; de même que les adolescents, pour qui cependant l'amende et la détention de 1 jour à 1 an sont possibles (art. 89 à 99 CPS). À 18 ans révolus, fin du traitement spécifique et majorité pénale. Le moment déterminant est celui de la commission de l'infraction. Pour les problèmes de compétences lorsque des infractions ont été commises à cheval sur la limite des 18 ans, voir l'Ordonnance relative au code pénal suisse (RS 311.01), art.1.
Le droit pénal des mineurs se différencie du droit pénal ordinaire par ses objectifs qui sont éducatif (faire prendre conscience de la loi et de ses effets), curatif (soigner les causes), préventif (prévention spéciale secondaire et tertiaire, soit éviter la récidive et la délinquance chronique), d'intégration sociale (permettre l'insertion) et protecteur (soit vis-à-vis de l'auteur lui-même, victime d'une situation pathogène, soit vis-à-vis de la société). La prévention dont il est question est une prévention spéciale, soit basée sur la personne de l'auteur et non la prévention générale du droit des adultes.
Le droit pénal des mineurs s'appuie avant tout sur le principe de l'individualisation (Täterrecht) et fait appel en priorité à des mesures éducatives (art. 84 à 86 et 91 à 94bis CPS) où l'accent est mis sur le soin ; elles peuvent être ambulatoires (assistance éducative, traitement spécial) ou résidentielles (placement familial, placement institutionnel, traitement spécial institutionnel). Les mesures priment les punitions disciplinaires des art. 87, 95 et 96 CPS (principe du monisme judiciaire : pas de cumul entre mesures et peines). Les punitions doivent elles aussi revêtir un contenu éducatif. À noter les réponses importantes sous forme de travail d'intérêt général, cours d'éducation divers (LCR, santé) et la médiation-réparation, développée par les praticiens. La privation de liberté reste l'exception (cf. Statistiques de l'OFS, dès 1984).
Le droit actuel est soumis à une révision. Un projet d'une " Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs " a été présenté par le Conseil fédéral et est soumis au Parlament actuellement. Ce projet reste dans l'optique d'un droit éducatif et de protection, mais consacre l'idée d'une loi indépendante, adaptée aux exigences des conventions internationales et des droits de l'enfant.