Dictionnaire Suisse de politique sociale : Allocations familiales

L'instrument principal de la politique familiale helvétique est constitué par la juxtaposition hétéroclite d'un régime fédéral et de 49 régimes cantonaux d'allocations familiales. Leurs caractéristiques sont la disparité et l'absence de solidarité.
1. Illustrations de la disparité
Types d'allocations versées : treize cantons ne versent pas d'allocations de formation professionnelle, quinze cantons ne versent pas d'allocations de naissance, etc.
Catégories de bénéficiaires : seuls neuf cantons versent des allocations aux indépendants ; trois seulement versent des allocations aux personnes sans activité lucrative, etc.
Montant des allocations : Le minimum légal pour un enfant varie dans un rapport de 1 à 2.5 suivant les cantons et la situation de l'enfant.
Progressivité des allocations : Si la plupart des cantons attribuent des allocations uniformes pour chaque enfant, d'autres en varient le montant en fonction de l'âge ou du nombre d'enfants.
Adaptation du montant des allocations : Seuls quelques cantons ont prévu l'indexation des allocations au coût de la vie.
Limites d'âge : Les limites d'âge pour l'attribution de l'allocation varient de 15 à 18 ans.
Caisses de compensation : La plupart des caisses de compensation possèdent chacune leurs propres caractéristiques quant à leur mode de financement, les types de caisses qui leur sont affiliées, leur structure administrative, leur zone d'implantation, leur taux de cotisation, le montant de leurs allocations, etc.
La présence de cette disparité entraîne une absence de solidarité à plusieurs niveaux.
Entre cantons : Pour le versement d'une allocation de base d'un montant comparable, les employeurs de deux cantons voisins doivent cotiser en moyenne dans un rapport de 1 à 2.5.
Entre professions : Les taux de cotisation varient de 0.2 à 5 % des salaires entre les différentes professions. En ce qui concerne le montant réel des allocations versées, il varie dans un rapport d'environ 1 à 3.
Entre catégories socioprofessionnelles : De manière générale, les indépendants et les personnes sans activité lucrative, telles les mères au foyer, ne bénéficient pas des allocations.
Entre employeurs : Près de 10 000 entreprises versent directement des allocations familiales à leurs salariés, sans passer par l'intermédiaire d'une caisse de compensation, c'est-à-dire qu'elles se dérobent ainsi à toute forme de solidarité.
Entre actifs à temps plein et à temps partiel : Le montant de l'allocation est généralement réduit en fonction du taux d'activité. Seuls quelques cantons ont prévu d'assouplir cette règle, les allocations étant versées intégralement lorsque la personne salariée, assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, ne peut exercer son activité qu'à temps partiel en raison de ses obligations familiales. Dès lors, par exemple, de nombreuses femmes divorcées, mères de familles monoparentales travaillant à temps partiel, ne touchent qu'une fraction de l'allocation.
Entre secteur privé et secteur public : Dans sept cantons, les administrations cantonales ne sont pas assujetties à la loi, alors que trois d'entre eux étendent cette exception aux administrations communales.
On constate donc un manque de solidarité entre les différentes régions du pays, entre les catégories socioprofessionnelles, entre actifs et non actifs, entre enfants suisses et étrangers, etc. Cette absence de solidarité se vit à l'échelle du pays par le fait des disparités cantonales, mais aussi à l'échelle des cantons eux-mêmes, des professions et même à l'intérieur de celles-ci.