Dictionnaire Suisse de politique sociale : Décision administrative

Acte juridique unilatéral par lequel une autorité administrative ou une institution privée délégataire de la puissance publique (p. ex. une caisse-maladie ou une caisse d'assurance-chômage d'un syndicat) prend une mesure, fondée sur la loi, ayant pour objet de régler un rapport de droit dans un cas d'espèce (p. ex. taxation fiscale, permis de bâtir, octroi ou refus de prestations d'une assurance sociale). En règle ordinaire, elle revêt la forme écrite et comporte le mot " décision " ou le verbe " décider ". Elle doit être motivée de manière compréhensible et signée. Le destinataire de la décision peut, selon les cas, élever une réclamation ou former une opposition auprès de l'auteur de la décision, ou interjeter un recours devant l'autorité compétente et dans le délai prévu par la loi. Une décision entrée en force peut, à certaines conditions, être l'objet d'une reconsidération ou d'une révision.