Dictionnaire Suisse de politique sociale : Couples de même sexe

Sous le terme couples de même sexe (ou partenariat homosexuel) nous entendons ici la communauté de vie durable et, en principe, exclusive que forment deux personnes de même sexe. Leur partenariat présente, en général, une composante affective, spirituelle, corporelle et économique.
Il est difficile de chiffrer le nombre de couples homosexuels en Suisse, des statistiques à ce sujet n'existent pas. Si l'on admet que 5 % de la population seraient homosexuels, le nombre de personnes vivant en couple de même sexe pourrait s'élever entre 100 et 200'000.
Pendant que les relations homosexuelles étaient encore discriminées par le code pénal suisse jusqu'en 1992 (âge de consentement différent, interdiction des relations homosexuelles par le code pénal militaire), les homosexuels sont, aujourd'hui, protégés par la Constitution fédérale. D'une part, toute discrimination à cause notamment du " mode de vie " d'une personne est interdite par la Constitution (art. 8 al. 2 ; terme qui a été ajouté précisément pour inclure les homosexuels dans cette protection), d'autre part, les relations homosexuelles font partie de la sphère de la " vie privée ", protégée à l'art. 13 Cst. féd.
En droit suisse, les couples de même sexe ne peuvent pas se marier. Comme le mariage est la seule structure juridique offerte par le droit suisse pour la vie en couple, les couples homosexuels sont ainsi obligés de vivre en union libre. Or, l'union libre n'est pas prévue par la législation suisse. Elle est cependant soumise aux règles ordinaires du droit, notamment du droit des contrats. Sous certaines circonstances, la vie commune peut alors déclencher des obligations mutuelles. En revanche, en droit des assurances sociales ou en droit des étrangers, la vie commune des personnes vivant dans un partenariat homosexuel, considérées comme des personnes célibataires, n'entraîne ni un droit à des prestations pour survivants ni un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour le partenaire étranger.
Plusieurs pays européens connaissent des institutions juridiques pour les couples de même sexe, leur accordant le même statut qu'aux couples mariés, sauf l'adoption (" partenariat enregistré ") : le Danemark (depuis 1989), la Norvège (1993), la Suède (1995), l'Islande (1996), et les Pays-Bas (1998). Depuis 2001, le mariage est ouvert aux couples de même sexe aux Pays-Bas. La France (en 1999, " Pacs "), la Belgique (en 1998) et l'Allemagne (en 2000) ont adopté des lois permettant aux partenaires un enregistrement de leur partenariat ayant des conséquences juridiques non équivalentes au mariage. Le Danemark et les Pays-Bas permettent l'adoption par des couples homosexuels depuis 1999 resp. 2001. En Suisse, le canton de Genève permet depuis 2001 aux concubins - de même sexe ou de sexe opposé - l'enregistrement de leur partenariat. Au niveau fédéral, plusieurs interventions parlementaires ont proposé une législation sur les couples de même sexe ; le 17 septembre 1999, le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire du genevois Jean-Michel Gros qui demande une législation sur un partenariat enregistré, visant surtout la situation des couples homosexuels. Le Conseil fédéral a annoncé un projet de loi pour la fin 2001.